Nos Conditions Générales de vente
Dernière mise à jour des CGV / Octobre 2023
Article 1 : Champ d’application
1.1 / Les présentes conditions générales de vente, désignées ci-après par « CGV » sont conclues entre d’une part le société MPP Décoration et d’autre part, toute personne physique ou morale, dénommées ci-après « le Client », souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par MPP Décoration.
1.2 / Les CGV sont à la disposition du Client qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis grâce à la mention « bon pour accord ». Les CGV sont accessibles sur le site www.mppdecoration.wixsite.com/mpp-decoration.
1.3 / Les présentes CGV sont valables jusqu’à l’extinction des obligations de MPP Décoration et du Client. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. La version applicable aux prestations demandées par le Client est celle en vigueur à la date de la signature du devis.
1.4 / Les CGV prévalent sur tout autre document émis par MPP Décoration.
Article 2 : Devis et exécution des prestations
2.1 / Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par MPP Décoration qui indique les prestations choisies par le Client. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai il devient nul et non avenu.
2.2 / Dès la signature du devis, le Client accepte les prestations et s’engage de manière ferme et définitive au versement des montants (acompte et solde) indiqués sur le devis, sous réserve de l’article 8. Seules les prestations figurant sur le devis sont dues par MPP Décoration au Client.
Article 3 : Prestations
3.1 / Les prestations MPP Décoration ont pour objectif d’accompagner le Client dans la réalisation de son projet. MPP Décoration assure en outre l’étude de projet d’agencement et/ou d’aménagement, le conseil en décoration et le design d’espace intérieur, le home staging, la vente de mobilier et d’accessoires de décoration, ainsi que la coordination pour un accompagnement complet. MPP Décoration propose également des prestations telles que la réalisation de plans 3D, le design de meuble sur-mesure, la visite de showroom/boutique, la gestion des achats d’ameublement et/ou d’accessoires décoratifs, le suivi de commande et de livraison ou encore de la mise en scène finale du mobilier et des articles de décoration. La réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
3.2 / MPP Décoration s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client en lui faisant régulièrement part de l’avancée des réalisations.
3.3 / Le Client ne pourra opposer à MPP Décoration des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ses livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
4.1 / MPP Décoration propose selon le type de prestation des tarifs au forfait et/ou au mètre carré, qui sont communiqués au Client lors de l’établissement du devis. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la signature du devis par le Client.
4.2 / Les déplacements sont inclus dans les tarifs pour une zone inférieure ou égale à 30 km autour de Blois. Un supplément sera facturé au Client pour les déplacements au-delà de cette zone prenant en compte les indemnités kilométriques en vigueur et les frais de péage.
4.3 / Toute prestation complémentaire demandée par le Client, pendant le projet, fera l’objet d’un devis. Les termes de paiements sont les suivants : 50% d’acompte à la signature du devis, 30% à 50% de la réalisation de l’étude ou bien des travaux, 15% à 75% de la réalisation de l’étude ou bien des travaux, et 5% à la réception de l’étude ou bien des travaux.
4.4 / Tout retard de paiement (paiement non reçu dans un délai de 30 jours) à la date d’émission de la facture, entraîne des pénalités de retard, exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).
Article 5 : Engagement du Client pour les prestations
5.1 / Afin de garantir le bon déroulement de la réalisation des prestations, le Client s’engage dès la signature du devis et des présentes CGV à mettre à disposition de MPP Décoration, dans les délais demandés, l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
5.2 / Le Client s’engage à donner accès aux lieux et objets concernés par la réalisation des prestations.
5.3 / Le Client autorise la prise de vues des pièces et objets nécessaires à l’exécution des prestations ainsi que le déplacement de ces objets si besoin (élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et autres éléments de décoration) …Liste non exhaustive.
Article 6 : Responsabilité et limites
6.1 / MPP Décoration n’est ni maître d’œuvre, ni maître d’ouvrage et à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, à la mise en relation du Client avec des professionnels qualifiés, lesquels demeureront responsables de la réalisation et du suivi technique du chantier. Le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et MPP Décoration n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de MPP Décoration. Ainsi, les devis des travaux seront directement émis par les professionnels au Client. MPP Décoration ne prend aucune commission sur les devis des artisans, ni aucune rémunération sur le coût total des travaux. La garantie décennale qui s’applique est celle des entreprises qui effectuent les travaux.
6.2 / Les plans validés seront signés, sans engagement précis des surfaces. Une marge d’erreur des côtes et des surfaces finales seront tolérées entre 5% et 15%. Le plan validé et réalisé sera sous la responsabilité du Client et non celle de MPP Décoration et des entreprises qui réaliseront les travaux.
6.3 / MPP Décoration peut être mandatée par son client pour coordonner des travaux auprès des différents prestataires. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à MPP Décoration et engager sa responsabilité.
6.4 / Si nécessaire, le client fera son affaire personnelle de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978, d’obtenir préalablement toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées, mais aussi de prendre toute mesure de sauvegarde qu'il jugerait nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l'état des infrastructures existantes et avoisinantes). MPP Décoration ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.
6.5 / MPP Décoration n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. MPP Décoration s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.
6.6 / MPP Décoration n’encourt aucune responsabilité concernant les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par MPP Décoration et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Article 7 : Illustrations et propriété intellectuelle
7.1 / MPP Décoration détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations. Ces visuels pourront alors être utilisés à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux. Concernant les photos prises sur les lieux du projet, avant et après son intervention, le Client autorise MPP Décoration par la signature des présentes CGV à les utiliser à des fins promotionnelles. MPP Décoration pourra reproduire et modifier les photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports possibles. MPP Décoration s’engage à préserver l’identité et ses données personnelles (adresse, facturation, etc…).
7.2 / MPP Décoration conserve la propriété pleine et entière de l'image du projet réalisé au titre du droit d'auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. De ce fait, le Client devra informer MPP Décoration de toute publication, tournage, reportage, utilisation d’image en lien avec l’intervention de MPP Décoration.
Article 8 : Droit de rétractation
A compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur. Le Client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir leur droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à MPP Décoration. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Article 9 : Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de prestations est soumise à l’accord de MPP Décoration. En cas d’annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d’un devis signé est due dans son intégralité. Tout paiement déjà effectué est acquis et ne peut être remboursé.
Article 10 : Modification et/ou Prestation complémentaire en cours d’exécution des travaux
Pendant l’exécution des travaux, toute modification et/ou prestation complémentaire non prévues initialement au devis seront à la charge exclusive du Client. Pour ce faire, un nouveau devis faisant apparaître la nature des modifications demandées et/ ou bien des prestations complémentaires et le nouveau prix global devra être validé par le Client. Après accord du Client sur ce devis complémentaire, les entreprises qui réaliseront les travaux, seront autorisées à commencer l’exécution desdits travaux.
Article 11 : Résiliation
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations qu'elle a en charge, l’autre partie, créancière de l'obligation inexécutée, pourra invoquer la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter les obligations par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 12 : Vente de biens mobiliers et d’accessoires de décoration
Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers et/ou d’objets décoratifs, le Client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et, le cas échéant, aux articles L.217-4 à L.217.13 du Code de la consommation. Les modalités d’exercice de la garantie légale sont accessibles librement et gratuitement à l’adresse suivante https//www.legifrance.gouv.fr. La garantie ne joue ni pour les imperfections mineures ni sur le manifeste lors de la livraison.
Article 13 : Litige et Tribunal compétent
Le contrat conclu entre MPP Décoration et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de MPP Décoration.
Le client : Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
Date :
SIGNATURE :
Marie HOOG